Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Obligation française de signaler les retouches sur les publications à usage commercial Question n°303 du 26 octobre 2017

Question écrite (2017-2018)

Obligation française de signaler les retouches sur les publications à usage commercial Question n°303 du 26 octobre 2017

Informations générales

  • Date : 26/10/2017
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Yves Evrard
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • anorexie et/ou boulimie
    • caractère obligatoire ou non-obligatoire
    • éthique
    • femme
    • photographie
    • publicité commerciale
    • République française
    • stylisme et/ou mode et/ou design
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