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Question écrite (2017-2018)

Maximum à facturer Question n°306 du 6 février 2018

Informations générales

  • Date : 06/02/2018
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Philippe Knaepen
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • accord de coopération
    • compétence
    • convention / accord / charte
    • coopération état/communauté/région
    • dépenses / coût
    • dispensation des soins de santé
    • Sixième Réforme de l'Etat belge
    • transfert
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