Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Saisine du Médiateur : uniformisation des recours à l'aune des normes visant le Conseil d'État Question n°353 du 5 mars 2018

Question écrite (2017-2018)

Saisine du Médiateur : uniformisation des recours à l'aune des normes visant le Conseil d'État Question n°353 du 5 mars 2018

Informations générales

  • Date : 05/03/2018
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Muriel Targnion
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • Conseil d'Etat
    • rapport
    • recours administratifs
    • Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
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