Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Ecoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles face au RGPD Question n°1227 du 24 mai 2018

Question écrite (2017-2018)

Ecoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles face au RGPD Question n°1227 du 24 mai 2018

Informations générales

  • Date : 24/05/2018
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Lyseline Louvigny
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • droit et/ou législation
    • droit privé
    • établissements d'enseignement
    • règlement
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