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Question orale (2017-2018)

Finalisation du futur décret relatif au statut juridique des jeunes dessaisis

Informations générales

  • Date : 10/07/2018
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Marie-Françoise Nicaise
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • décret
    • droit sanctionnel / justice pénale des mineurs d'âge
    • évaluation
    • Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ)
    • règlement
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