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Question orale (2018-2019)

Règlement général sur la protection des données

Informations générales

  • Date : 12/11/2018
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Fabian Culot
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • droit et/ou législation
    • droit privé
    • droits de l'homme
    • évaluation
    • Internet
    • Ministère de la Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • organisme d'intérêt public (OIP)
    • règlement
    • supports électroniques et/ou numériques
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