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  • Question écrite (2017-2018)

    Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE Question n°356 du 8 mars 2018

  • Question orale (2017-2018)

    Règlement électoral adopté par le Collège d'avis du CSA

  • Question orale (2017-2018)

    Entrée en vigueur du Règlement générale sur la protection des données (RGPD)

  • Question orale (2017-2018)

    Règlement électoral adopté par le Collège d'avis du CSA

  • Question orale (2017-2018)

    Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

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