Proposition de décret - 585 (2017-2018)
Proposition de décret modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er, du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire
Déposé au parlement le 2018-01-23