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Compte rendu intégral (cri) séance…
Compte rendu intégral (cri) séance plénière - 24 (2020-2021)
Séance plénière du mercredi 14 juillet 2021
Déposé au parlement le 2021-07-14
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Projet de décret
Projet de décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Rapport de commission
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Décret ccf
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