Décret CCF - 149 (1983-1984)
Décret modifiant le décret du 12 décembre 1977, portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française
Déposé au parlement le 1985-03-27
Décret modifiant le décret du 12 décembre 1977, portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française