Décret CCF - 166 (1984-1985)
Décret modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983
Déposé au parlement le 1985-03-27
Décret modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983