Décret CCF - 83 (1982-1983)
Décret modifiant la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, telle qu'elle a été modifiée par le décret du 1er juillet 1982
Déposé au parlement le 1983-03-30
Décret modifiant la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, telle qu'elle a été modifiée par le décret du 1er juillet 1982