Décret CCF - 222 (1990-1991)
Décret modifiant le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision Belge de la Communauté française (RTBF)
Déposé au parlement le 1991-10-15
Décret modifiant le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision Belge de la Communauté française (RTBF)