Décret ccf - 91 (1982-1983)
Décret visant à modifier l'article 2, alinéa 3, du décret du 12 décembre 1977 portant statut de la RTBF
Déposé au parlement le 1983-03-30
Décret visant à modifier l'article 2, alinéa 3, du décret du 12 décembre 1977 portant statut de la RTBF