Projet de décret - 279 (2011-2012)
Projet de décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008
Déposé au parlement le 2012-01-24
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