Projet de décret - 279 (2011-2012)

Projet de décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008

Déposé au parlement le 2012-01-24
Matière(s)
  • accord international
  • Belgique
  • coopération supranationale
  • démocratie
  • Serbie
  • Union européenne

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