Projet de décret - 301 (2021-2022)

Projet de décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles, le 19 octobre 2018

Matière(s)
  • Union européenne
  • Singapour (République de)
  • accord de coopération

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