Projet de décret - 301 (2021-2022)

Projet de décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles, le 19 octobre 2018

Déposé au parlement le 2021-10-22
Matière(s)

Documents associés

Documents sur le même thème