Proposition de décret - 79 (2019-2020)
Proposition de décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
Déposé au parlement le 2020-03-17
Proposition de décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19