Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts concernant le projet de loi portant des dispositions fiscales diverses (doc. 55-3607/001 de la Chambre des représentants) et plus particulièrement son Titre 3 (Doc. 605 (2023-2024) n°1)

Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement

• 4 décembre 2023
• Salle Maurane
• 14:00 - 17:05