Education

Le décret du  24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre dit le décret « Missions ».

« Ce décret aurait dû être le premier de tous les textes législatifs organisant l’enseignement obligatoire. Définissant les missions de l’Education, il est le texte fondateur de tous les autres. Pour la première fois de notre histoire scolaire, nous tentons de dire à tous ceux que l’école concerne, les élèves, d’abord, les parents, les enseignants mais aussi les milieux culturels, économiques, sociaux ce que nous attendons de l’éducation, quel genre de citoyen nous voulons former » (Extrait de l’exposé des motifs, Doc. CCF. 1996-1997, n° 152/1, p.2).

Repères :

Le 1^er janvier 1989, l’enseignement jusqu’alors national devient une compétence des Communautés. Cette communautarisation a un impact sur le financement de l’enseignement. Il en résulte des rationalisations et des pertes d’emploi. Le climat est à la revendication et à la grève tant du côté des enseignants que du côté des étudiants. Les professionnels de l’enseignement et les citoyens se mobilisent pour débattre des missions et des moyens de l’école (« Assises de l’enseignement »). Le décret « Missions » s’inscrit dans ce prolongement.

Le décret en quelques mots :

Le décret « Missions » est une étape importante dans la politique scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française.

Pour la première fois, un texte légal définit ce que la société attend de l’école, son rôle, ses missions:

• en mettant en place des « cycles » d’apprentissage et une approche par compétence ;
• en renforçant les droits et l’égalité des élèves par l’organisation d’un contrôle plus strict des conditions de refus d’inscription, de renvoi, des décisions des conseils de classe et de la participation financière des parents ;
• en réformant l’organisation des établissements et des pouvoirs organisateurs (PO).

Enseignement supérieur

Le décret  du 31 mars 2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration à l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités dit le « décret Bologne ».

Repères :

C’est à Bologne, le 19 juin 1999,  que 29 pays européens signent une déclaration commune visant à la création d’un espace européen de l’enseignement supérieur et sa promotion à l’échelon mondial.

Les pays signataires s’engagent à atteindre, avant 2010, certains objectifs, décrits ci-après.

Le décret en quelques mots :

Le décret réorganise l’ensemble de l’enseignement supérieur et universitaire suivant les objectifs suivants :

• Instaurer un système de diplômes facilement lisibles et comparables.
• Créer une nouvelle structure d’enseignement supérieur qui se fonde essentiellement sur deux cycles dont le premier – le grade de bachelier – est d’une durée minimale de trois ans et le second – le master – de deux ans.
• Mettre en place un système de crédits (ECTS) transférables entre toutes les universités des Etats européens signataires.
• Développer la mobilité pour les étudiants, mais aussi pour les enseignants, les chercheurs et le personnel administratif.
• Coopérer au niveau européen pour évaluer la qualité des enseignements.

Audiovisuel

Les décrets « RTBF »

Le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française remplacé par le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).

Repères :

En 1960, l’Institut national de Radiodiffusion (INR) est remplacé par la Radio-Télévision-Belge (RTB). Ce nouvel établissement comprend un institut d’émissions néerlandophones (Belgische Radio en Televisie - BRT), un institut d’émissions francophones (Radio-Télévision Belge - RTB) et un institut des services communs. Avec la réforme de la Constitution en 1970, l’audiovisuel est considéré comme une matière relevant de la compétence des communautés. Dès 1971, l’institut des services communs, dernier maillon entre la RTB et la BRT est progressivement démantelé.

Les décrets en quelques mots :

Le 12 décembre 1977, par décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle française (ancienne appellation du Parlement), la RTB devient la RTBF, avec le « f » de français pour Radio-Télévision belge de la Communauté française. Dotée d’un nouveau statut, elle dispose de l’autonomie culturelle, d’un monopole de diffusion radio-télévisée, de la liberté de l’information ainsi que d’une indépendance face aux pouvoirs publics. La RTBF est dirigée par un conseil d’administration dont les membres sont élus conformément aux répartitions politiques au sein du conseil culturel. Elle est gérée par un administrateur général.

Avec le décret du 14 juillet 1997, la Radio-télévision belge de la Communauté française devient une entreprise publique autonome à caractère culturel. Elle peut agir d’initiative et dispose d’une certaine autonomie, régie par un contrat de gestion. Ce contrat, conclu tous les 5 ans avec la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française, fixe les droits et les missions de l’entreprise.

La RTBF a ainsi pour mission :

• d’offrir un programme d’information, de développement culturel,  d’éducation permanente, de divertissement et d’émissions pour la jeunesse ;
• de promouvoir le patrimoine de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française, notamment en présentant des œuvres d’auteurs, de producteurs, de distributeurs, de compositeurs et d’artistes interprètes de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française.

Aide à la Jeunesse

Le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse.

Repères :

La loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse organisait la protection sociale et judiciaire de la jeunesse en danger. La communautarisation de la protection de la jeunesse décidée par le législateur dès 1980, est précisée en 1988. La Fédération Wallonie-Bruxelles est ainsi devenue compétente pour l’aide consentie aux jeunes en difficulté ou en danger et a pu concevoir un système de protection de la jeunesse déjudiciarisé. L’Etat fédéral est resté compétent en matière de contrainte et de décision des mesures à l’égard des mineurs ayant commis des faits qualifiés « infractions », la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française est compétente pour mettre en œuvre ces mesures.

Le décret en quelques mots :

Prolongeant la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, le décret du 4 mars 1991 a introduit la notion de « droits des jeunes » dans le champ de l’aide à la jeunesse et a consacré :

- la priorité à la prévention ;
- le droit à l’aide spécialisée et le respect des droits fondamentaux des jeunes et des familles ;
- la priorité de l’aide dans le milieu de vie ;
- la création des services d’aide dans chaque arrondissement judiciaire (il y a 13 arrondissements judiciaires en Communauté française) : les services de l’aide à la jeunesse (SAJ) et les services de protection de la jeunesse (SPJ) ;
- la protection des enfants abandonnés ou maltraités et le contrôle des organismes d’adoption.

Un décret relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitances a été adopté par le Parlement en mars 1998. Ce texte s’inscrit dans le contexte des graves problèmes qu’a connus la Belgique à l’été 1996 dans ce domaine.

Santé

Le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé dans l’enseignement fondamental et secondaire.

Le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l’enseignement supérieur hors universités.

Repères :

C’est la loi du 21 mars 1964 qui a instauré l’Inspection Médicale Scolaire (IMS) obligatoire et gratuite dans tous les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire et pour l’enseignement supérieur non universitaire. Ses missions étaient de dépister les déficiences physiques et mentales des élèves, la prophylaxie et les mesures de prévention contre les maladies transmissibles.

Les compétences de la Communauté française en matière de santé sont définies par les lois spéciales des 8 août 1980 et 8 août 1988, ainsi que par le décret du 19 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. Les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française en matière de santé sont principalement l’éducation sanitaire et les activités et services de médecine préventive.

Le décret en quelques mots :

Ces décrets réorganisent la médecine scolaire. Les missions des nouveaux décrets sont assurées par les services de Promotion de la Santé à l’Ecole (services P.S.E) pour l’enseignement subventionné et par les Centres psycho-médico-sociaux (CPMS) pour les établissements relevant de la Communauté française.

Le recours à ces services est gratuit. Leur rôle n’est pas seulement de détecter certaines maladies ou de prévenir la transmission de maladies infectieuses, mais aussi d’assurer le bien-être des enfants dans leur environnement.

Les décrets définissent en quoi consiste la promotion de la santé à l’école :

• la mise en place de programmes de promotion de la santé et de promotion d’un environnement scolaire favorable à la santé ;
• le suivi médical des élèves et des étudiants, qui comprend les bilans de santé individuels et la politique de vaccination ;
• la prophylaxie et le dépistage des maladies transmissibles ;
• l’établissement d’un recueil standardisé de données sanitaires.

Sport

Une législation revue au fil du temps pour l’adapter à l’évolution des pratiques : le décret du 3 juillet 1991 fixant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des fédérations sportives et des organes de coordination remplacé par le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française remplacé par le décret du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française.

Repères :

Avec la réforme institutionnelle de 1980, la Communauté française est compétente en matière de politique sportive et de gestion des infrastructures sportives. En 1983, l’Adeps (Administration de l’éducation physique et des sports) devient l’une des directions générales du Ministère de la Communauté française. Au 1^er janvier 1994, la Communauté française a transféré l’exercice de ses compétences en ce qui concerne les infrastructures sportives à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (COCOF).

Le décret en quelques mots :

Le décret règle :

- les droits et obligations généraux des cercles et de leurs membres (par exemple, lutte contre le dopage) ;
- la reconnaissance comme sportif de haut niveau, espoir sportif et partenaire d’entraînement ;
- la reconnaissance des fédérations sportives et associations sportives ;
- les subventions aux fédérations ;
- l’encadrement ;
- la formation des moniteurs.