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1. Le décret du  24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, dit le décret « Missions ».

« Ce décret aurait dû être le premier de tous les textes législatifs organisant l’enseignement obligatoire. Définissant les missions de l’Education, il est le texte fondateur de tous les autres. Pour la première fois de notre histoire scolaire, nous tentons de dire à tous ceux que l’école concerne, les élèves, d’abord, les parents, les enseignants mais aussi les milieux culturels, économiques, sociaux ce que nous attendons de l’éducation, quel genre de citoyen nous voulons former » (Extrait de l’exposé des motifs, Doc. CCF. 1996-1997, n° 152/1, p.2).

Repères :

Le 1er janvier 1989, l’enseignement jusqu’alors national devient une compétence des Communautés. Cette communautarisation a un impact sur le financement de l’enseignement. Il en résulte des rationalisations et des pertes d’emploi. Le climat est à la revendication et à la grève tant du côté des enseignants que du côté des étudiants. Les professionnels de l’enseignement et les citoyens se mobilisent pour débattre des missions et des moyens de l’école (« Assises de l’enseignement »). Le décret « Missions » s’inscrit dans ce prolongement.

Le décret en quelques mots :

Considéré comme la « charte fondamentale de l’enseignement obligatoire », le décret « Missions », définit, pour la première fois, ce que la société attend de l’école, son rôle, ses missions, à savoir :

  • promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves ;
  • amener tous les élèves à s'approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle ;
  • préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d'une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures.

    Pour les atteindre, le décret détermine, pour l’ensemble des réseaux, les objectifs particuliers de chaque niveau et filière d’enseignement, organise la reconnaissance d’organes de représentation ou de coordination des pouvoirs organisateurs, nécessaire pour permettre la concertation préalable sur les réformes fondamentales de l’enseignement telle que prévue à l’article 5 du Pacte scolaire de 1959 et établit un certain nombre de règles communes relatives au pilotage, aux projets éducatifs, pédagogiques et d’établissements, à l’inscription et à l’exclusion des élèves, aux recours contre les décisions du Conseil de classe et à la participation financière des parents.

      2. Le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française

      Si le décret « Missions » du 24 juillet 1997 jette les bases décrétales du pilotage de l’enseignement (une structure existait au sein de l’Administration depuis 1993), le dispositif qu’il contient reste assez timide en ce qu’il ne prévoit pas la collecte d’informations systématiques sur le fonctionnement et les résultats du système scolaire, pourtant indispensable pour poser un diagnostic scientifique pertinent sur l’articulation entre les résultats atteints et les objectifs qu’il lui assigne et partant, pour développer un accompagnement du système dans le but d’en renforcer la qualité.

      Repères :

      Notre système scolaire se caractérise à la fois par une grande indépendance des établissements scolaires et par un trop grand cloisonnement des différents niveaux d’enseignement. « Ce manque de liens est sources d’inutiles difficultés et sans aucun doute aussi d’échecs pour nos élèves à qui la Communauté a pourtant un devoir impérieux d’offrir un parcours de formation qui soit un continuum cohérent quels que soient le niveau ou le réseau dans lequel il se trouve » (Extrait de l’exposé des motifs, Doc. 229 (2001-2002) n° 1, p.2).

      Renforcer le dispositif de pilotage prévu par le décret « Missions » apparaît comme un outil permettant d’assurer ce continuum et s’inscrit par ailleurs dans le souhait exprimé lors de la conclusion des Accords de la Saint Boniface (5 juin 2001) de « doter notre enseignement ainsi refinancé d’un véritable pilotage, gage de cohérence, d’efficacité et d’amélioration de sa qualité d’ensemble » (Ibid.).

      Le décret en quelques mots :

      Le décret crée une Commission de pilotage, composée de représentants des différents niveaux et réseaux d’enseignement, d’experts issus du monde de la recherche et de représentants institutionnels (administration générale de l’enseignement, et service de l’inspection, organisations syndicales et associations de parents), chargée de deux grandes missions :

        1. une mission de coordination et de suivi de la cohérence du système éducatif :

          • cohérence entre les socles de compétences, les compétences terminales, les profils de formation et le contenu des programmes, ainsi que compatibilité entre les programmes des réseaux et des niveaux d'enseignement ;
          • cohérence des programmes de formation en cours de carrière ;
          • Cohérence de la recherche en éducation : La commission de pilotage veille à articuler les efforts de recherche et de développement en éducation des universités et des hautes écoles ;

            2. une mission d’accompagnement des réformes pédagogiques et leur nécessaire mise en œuvre.

              Enseignement supérieur

              Le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études dit le « décret paysage ».

              Repères :

              Sans renier ses origines lointaines, ce décret s’est construit sur le système actuel issu de deux étapes successives :

              • la mise en place du système généralisé des grades académiques (dès 1994 pour les universités), la constitution des hautes écoles (en 1995) et des écoles supérieures des arts (en 1999), ainsi que, en parallèle, la réforme de l’enseignement de promotion sociale (en 1991) ;
              • la réforme dite de Bologne, processus lancé en 1999 et concrétisé en Fédération Wallonie-Bruxelles en 2004.

              Le décret « paysage » constitue une troisième étape dans un cycle évolutif: 1994-2004-2014.

              photo de banc d'école

              Le décret en quelques mots :

              Ce décret, qui réforme la structure et le paysage de l’enseignement supérieur, a notamment pour objectifs de créer un statut unique de l’étudiant et de garantir une unicité de l’enseignement supérieur tout en mettant un accent particulier sur l’importance du lien entre l’enseignement supérieur et la recherche scientifique.

              Pour rencontrer les objectifs du décret, de nouvelles entités ont vu le jour dans le paysage institutionnel. Elles s’organisent principalement autour de deux axes :

              • un organisme d’intérêt public de catégorie B appelé « Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur » (ARES). Cette instance unique regroupe les établissements d’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles (universités, hautes écoles, écoles supérieures des arts et établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale) et est composée en autres de trois chambres thématiques pour les matières spécifiques à chaque forme d’enseignement et de commissions permanentes chargées de missions particulières ;
              • cinq entités décentralisées dénommées « pôles académiques » (Liège-Luxembourg, Namur, Bruxelles, Louvain et le pôle hainuyer) dont l’objectif est de promouvoir et de soutenir les collaborations entre les établissements dans le but d’offrir un service de qualité aux étudiants.

              Ce décret « paysage » fixe également une nouvelle organisation commune de la structure des études qui s’applique à tout étudiant quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur où il est inscrit.

              Audiovisuel

              photo de caméra

              Les décrets « RTBF »

              Le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française remplacé par le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).

              Repères :

              En 1960, l’Institut national de Radiodiffusion (INR) est remplacé par la Radio-Télévision-Belge (RTB). Ce nouvel établissement comprend un institut d’émissions néerlandophones (Belgische Radio en Televisie - BRT), un institut d’émissions francophones (Radio-Télévision Belge - RTB) et un institut des services communs. Avec la réforme de la Constitution en 1970, l’audiovisuel est considéré comme une matière relevant de la compétence des communautés. Dès 1971, l’institut des services communs, dernier maillon entre la RTB et la BRT est progressivement démantelé.

              Les décrets en quelques mots :

              Le 12 décembre 1977, par décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle française (ancienne appellation du Parlement), la RTB devient la RTBF, avec le « f » de français pour Radio-Télévision belge de la Communauté française. Dotée d’un nouveau statut, elle dispose de l’autonomie culturelle, d’un monopole de diffusion radio-télévisée, de la liberté de l’information ainsi que d’une indépendance face aux pouvoirs publics. La RTBF est dirigée par un conseil d’administration dont les membres sont élus conformément aux répartitions politiques au sein du conseil culturel. Elle est gérée par un administrateur général.

              Avec le décret du 14 juillet 1997, la Radio-télévision belge de la Communauté française devient une entreprise publique autonome à caractère culturel. Elle peut agir d’initiative et dispose d’une certaine autonomie, régie par un contrat de gestion. Ce contrat, conclu tous les 5 ans avec la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française, fixe les droits et les missions de l’entreprise.

              La RTBF a ainsi pour mission :

              • d’offrir un programme d’information, de développement culturel,  d’éducation permanente, de divertissement et d’émissions pour la jeunesse ;
              • de promouvoir le patrimoine de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française, notamment en présentant des œuvres d’auteurs, de producteurs, de distributeurs, de compositeurs et d’artistes interprètes de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française.

              Le décret « CSA »

              Repères :

              Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a été organisé en autorité administrative indépendante par le décret du 24 juillet 1997. Il est chargé de la régulation de l'audiovisuel en Fédération Wallonie-Bruxelles.
              Le décret en quelques mots :

              Les missions du CSA sont principalement de contrôler le respect des obligations :

              • des éditeurs de services (RTBF, télévisions locales, télévisions et radios privées, services à la demande et sur Internet, web TV, webradios, services applicatifs multiplateformes,…) ;
              • des distributeurs de services (câblodistributeurs : Belgacom, Be TV, TECTEO, Telenet…et ce par voie hertzienne terrestre numérique et par satellite) ;
              • des opérateurs de réseaux (câblodistributeurs, RTBF, Belgacom).

              Le CSA est composé de deux collèges :

              • une instance d’avis : le Collège d’avis qui est chargé de rendre des avis sur toute question relative à l’audiovisuel ;
              • une instance décisionnelle : le Collège d’autorisation et de contrôle qui est chargée :

              •    d’attribuer les autorisations d’émettre aux radios privées et d'enregistrer les déclarations des télévisions privées établies en Fédération Wallonie-Bruxelles;
              •    de contrôler le respect des obligations des éditeurs de services, des distributeurs de services et des opérateurs de réseaux ;
              •    de sanctionner les infractions à ces obligations.

              Le secrétaire d’instruction, créé par le décret de 2003, a pour mission de recevoir et traiter les plaintes du public concernant le secteur audiovisuel, notamment les programmes de radio ou de télévision : publicité, atteinte à la dignité humaine, violence gratuite, protection des mineurs, application de la signalétique,... Il instruit toutes les plaintes qui lui sont adressées puis les soumet au Collège d'autorisation et de contrôle lorsqu'il estime qu'une infraction à la législation audiovisuelle a été commise. Il peut également procéder à des enquêtes.

                Culture

                - Le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques dit le décret "Lecture publique"

                Repères :

                En 2009, la Belgique francophone s'est dotée d'un nouveau décret sur la lecture publique. Ce décret, qui remplace un texte vieux de 30 ans, a pour ambition de soutenir et de piloter un secteur qui a énormément évolué et qui se voit également refinancé de façon importante.

                Le décret en quelques mots :

                Les objectifs du nouveau décret sont multiples :

                • adapter la mission des bibliothèques aux développements importants de notre société de la connaissance et de l’information ;
                • renforcer l’accessibilité pour tous aux supports de la connaissance ;
                • confirmer la mission d’éducation permanente des bibliothèques et la rendre plus concrète.

                Le nouveau décret entend ainsi :

                • développer par des synergies concertées entre opérateurs, les pratiques de lecture dans la population ainsi que favoriser l’accès au savoir et à la culture par la mise à disposition du plus grand nombre, de ressources documentaires sur tous les supports.
                • renforcer la réalisation d’un unique réseau public de lecture par la mise en commun de pratiques et l’échange de résultats, ou par la mise en commun des ressources de médiation et d’animation.


                - Le décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels

                Repères :

                Nés après 1968 dans la foulée d'un grand mouvement de démocratisation de l'accès à la Culture, les centres culturels sont désormais régis par le décret du 21 novembre 2013.  Celui-ci redéfinit les missions qui leur sont confiées, leurs modes de subventionnement, leur méthode de travail ainsi que les modes participatifs qui y sont liés et ce, afin de redéployer en profondeur le secteur.

                Le décret en quelques mots :

                Ce décret constitue le pivot de la politique culturelle en Belgique francophone.

                Il entend ainsi :

                • renforcer le droit et l'accès à la culture ;
                • assurer un déploiement culturel territorial en termes de population, de territoire et de gouvernance démocratique ;
                • décloisonner la culture dont les formes d'expression sont multiples, dans une démarche d'éducation permanente, en favorisant la coopération, les complémentarités et les synergies entre les centres culturels et les autres opérateurs du secteur.

                  Aide à la Jeunesse

                  Le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse.

                  photo d'enfant

                  Repères :

                  La loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse organisait la protection sociale et judiciaire de la jeunesse en danger. La communautarisation de la protection de la jeunesse décidée par le législateur dès 1980, est précisée en 1988. La Fédération Wallonie-Bruxelles est ainsi devenue compétente pour l’aide consentie aux jeunes en difficulté ou en danger et a pu concevoir un système de protection de la jeunesse déjudiciarisé. L’Etat fédéral est resté compétent en matière de contrainte et de décision des mesures à l’égard des mineurs ayant commis des faits qualifiés « infractions », la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française est compétente pour mettre en œuvre ces mesures.

                  Le décret en quelques mots :

                  Prolongeant la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, le décret du 4 mars 1991 a introduit la notion de « droits des jeunes » dans le champ de l’aide à la jeunesse et a consacré :

                  - la priorité à la prévention ;
                  - le droit à l’aide spécialisée et le respect des droits fondamentaux des jeunes et des familles ;
                  - la priorité de l’aide dans le milieu de vie ;
                  - la création des services d’aide dans chaque arrondissement judiciaire (il y a 13 arrondissements judiciaires en Communauté française) : les services de l’aide à la jeunesse (SAJ) et les services de protection de la jeunesse (SPJ) ;
                  - la protection des enfants abandonnés ou maltraités et le contrôle des organismes d’adoption.

                  Un décret relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitances a été adopté par le Parlement en mars 1998. Ce texte s’inscrit dans le contexte des graves problèmes qu’a connus la Belgique à l’été 1996 dans ce domaine.

                  Santé

                  Le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé dans l’enseignement fondamental et secondaire.

                  Le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l’enseignement supérieur hors universités.

                  Repères :

                  C’est la loi du 21 mars 1964 qui a instauré l’Inspection Médicale Scolaire (IMS) obligatoire et gratuite dans tous les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire et pour l’enseignement supérieur non universitaire. Ses missions étaient de dépister les déficiences physiques et mentales des élèves, la prophylaxie et les mesures de prévention contre les maladies transmissibles.

                  Les compétences de la Communauté française en matière de santé sont définies par les lois spéciales des 8 août 1980 et 8 août 1988, ainsi que par le décret du 19 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. Les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française en matière de santé sont principalement l’éducation sanitaire et les activités et services de médecine préventive.

                  Le décret en quelques mots :

                  photo de vaccinationCes décrets réorganisent la médecine scolaire. Les missions des nouveaux décrets sont assurées par les services de Promotion de la Santé à l’Ecole (services P.S.E) pour l’enseignement subventionné et par les Centres psycho-médico-sociaux (CPMS) pour les établissements relevant de la Communauté française.

                  Le recours à ces services est gratuit. Leur rôle n’est pas seulement de détecter certaines maladies ou de prévenir la transmission de maladies infectieuses, mais aussi d’assurer le bien-être des enfants dans leur environnement.

                  Les décrets définissent en quoi consiste la promotion de la santé à l’école :

                  • la mise en place de programmes de promotion de la santé et de promotion d’un environnement scolaire favorable à la santé ;
                  • le suivi médical des élèves et des étudiants, qui comprend les bilans de santé individuels et la politique de vaccination ;
                  • la prophylaxie et le dépistage des maladies transmissibles ;
                  • l’établissement d’un recueil standardisé de données sanitaires.

                  Sport

                  photo de sportifsLe décret du 3 juillet 1991 fixant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des fédérations sportives et des organes de coordination, remplacé par le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française, remplacé par le décret du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française.

                  Repères :

                  Avec la réforme institutionnelle de 1980, la Communauté française est compétente en matière de politique sportive et de gestion des infrastructures sportives. En 1983, l’ADEPS (Administration de l’éducation physique et des sports) devient l’une des directions générales du Ministère de la Communauté française. Au 1er janvier 1994, la Communauté française a transféré l’exercice de ses compétences en ce qui concerne les infrastructures sportives à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (COCOF).

                  Le décret en quelques mots :

                  Le décret règle :

                  • les droits et obligations généraux des cercles et de leurs membres ;
                  • la reconnaissance comme sportif de haut niveau, espoir sportif et partenaire d’entraînement ;
                  • la reconnaissance des fédérations sportives et associations sportives ;
                  • les subventions aux fédérations ;
                  • l’encadrement ;
                  • la formation des moniteurs.

                  Le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage

                  Repères :

                  La politique de lutte contre le dopage de la Communauté française trouve son origine dans le décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l’interdiction du dopage et à sa prévention, modifié par décret du 25 mai 2007. Sur le plan international, la Communauté française a marqué son assentiment à la Convention contre le dopage, adoptée en 1989 par le Conseil de l’Europe et à la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l’UNESCO.

                  Au vu de l’évolution constante de la problématique du dopage, le décret du 20 octobre 2011 a cherché à répondre aux nouvelles attentes en matière de lutte contre le dopage.

                  Le décret en quelques mots :

                  Le décret règle :

                  • les mesures de prévention sanitaire et d’information des sportifs quant aux dangers de dopage ;
                  • les mesures de lutte contre le dopage (interdiction absolue de la pratique du dopage, règles relatives à la publication de la liste des substances interdites, règles relatives à l’AUT (autorisation d’usage à des fins thérapeutique),  procédure de surveillance et de contrôle ; règles relatives à la localisation des sportifs) ;
                  • les poursuites en matière de dopage qui sont du ressort de la compétence disciplinaire des associations sportives.

                  Le décret du 19 mars 2015 modifie le décret du 20 octobre 2011 afin de se conformer aux prescrits du nouveau Code mondial Antidopage tel qu’il a été adopté par le Conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) le 15 novembre 2013.

                  Ce nouveau décret :

                  • intègre les définitions issues du Code 2015 de l'AMA ;
                  • désigne la Direction de la lutte contre le dopage comme Organisation nationale Antidopage (ONAD) de la Communauté française ;
                  • prévoit de nouvelles violations des règles antidopage;
                  • règle la charge de la preuve ;
                  • règle le pouvoir d’enquête de l’ONAD ;
                  • prévoit la possibilité de demander des AUT avec effet rétroactif ;
                  • prévoit des modalités de collaboration entre ONAD de différentes entités ;
                  • introduit le passeport biologique comme outil de lutte contre les violations des règles antidopage.
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