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Application territoriale des décrets

Se basant sur les quatre régions linguistiques déterminées en 1970 : les régions unilingues française, néerlandaise ou allemande, et la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, ces articles précisent le territoire sur lequel les décrets sont applicables, distinguant trois cas de figure :

  • l’enseignement et les matières culturelles visées à l’article 127;
  • les matières personnalisables, visées à l’article 128;
  • l’emploi des langues, visé à l’article 129.

Les décrets touchant aux matières culturelles et à l’enseignement ont force de loi dans la région de langue française (c'est à dire la Région wallonne à l'exception des communes germanophones) ainsi qu’à l’égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant à la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française.

Les décrets de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française touchant à l’emploi des langues ont force de loi dans la région de langue française à l’exception :

  • des communes ou groupes de communes dites à facilités, pour lesquelles une modification des règles sur l’emploi des langues ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité spéciale dans les deux Chambres fédérales;
  • des services dont l’activité s’étend au-delà de la région linguistique dans laquelle ils sont établis;
  • des institutions fédérales et internationales désignées par la loi et dont l’activité est commune à plus d’une communauté, comme par exemple les institutions scientifiques et culturelles telles que le Théâtre Royal de la Monnaie, l’Orchestre National de Belgique, les Musées Royaux, la Bibliothèque Royale et l’Observatoire.

Les décrets touchant aux matières personnalisables ont force de loi dans la région de langue française. Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, ils s’appliquent aux institutions qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant à la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française.

 

photo carte des régions et communautés

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