Accueil Le Parlement se présente Les compétences de la Fédération Conflits de compétences et d'intérêts

Conflits de compétences et d'intérêts

Dans un Etat qui connaît plusieurs législateurs différents, deux types de conflits risquent de survenir  entre les différents niveaux de pouvoir de l’Etat fédéral : des conflits de compétence et des conflits d’intérêts. Il est donc nécessaire de prévoir des procédures de prévention et de règlement de ces conflits.

photo illustrant la cour constitutionnelle

Les conflits de compétence

Il s’agit de conflits qui se produisent lorsque, dans la mise en œuvre de sa politique, l’autorité fédérale, une communauté ou une région ne respecte pas les règles prescrites en matière de répartition des compétences.

La prévention des conflits de compétence relève principalement de la section de législation du Conseil d’Etat. En effet, celle-ci est consultée sur tous les avant-projets de loi, de décret ou d’ordonnance. Si elle est d’avis que le texte qui lui est soumis excède la compétence de son auteur, elle le renvoie devant le Comité de concertation, composé paritairement du Premier ministre, des ministres-présidents des gouvernements communautaires et régionaux, ainsi que d’autres membres du gouvernement fédéral. Ce Comité doit, selon la règle du consensus, donner un avis dans les 40 jours sur l’éventuel excès de compétence. Si ce consensus existe, le Comité demande au Gouvernement fédéral ou au Gouvernement régional ou communautaire compétent de revoir son projet; à défaut, la procédure législative entamée peut être poursuivie.

Le règlement des conflits de compétence entre les différents pouvoirs législatifs est assuré par la Cour constitutionnelle. Cette Cour a une composition paritaire du point de vue linguistique et du point de vue professionnel (magistrats et anciens parlementaires). Elle vérifie la conformité des lois, décrets et ordonnances aux dispositions constitutionnelles et législatives répartissant les compétences entre Etat, Communautés et Régions. La Cour ne peut agir que dans le cadre de deux procédures.

1. Elle peut être saisie d’un recours en annulation introduit  :

  • soit par le Gouvernement fédéral ou par un Gouvernement communautaire ou régional ;
  • soit par le président d’une des assemblées législatives (à la demande de deux tiers de ses membres) ; Exemple : inspection scolaire dans les écoles de la périphérie.
  • soit par toute personne (physique ou morale) justifiant d’un intérêt dans le recours.

Le recours doit être introduit dans les six mois de la publication de la loi ou du décret attaqué. Il peut demander la suspension de la norme incriminée. L’arrêt prononçant l’annulation de la loi ou du décret attaqué a une autorité absolue de chose jugée et la norme annulée est censée n’avoir jamais existé.

2. Elle peut être saisie d’une question préjudicielle posée par tout tribunal qui, dans un litige, constate un conflit entre une loi et un décret ou entre des décrets.

Les conflits d’intérêts

Au contraire des conflits de compétence, les conflits d’intérêts ont un objet essentiellement politique. Ils ne portent pas sur une norme mais peuvent avoir pour origine un projet de décision, une décision ou une absence de décision.

La prévention des conflits d’intérêts est réalisée par le biais de concertations telles que les conférences interministérielles (réunions informelles où l’on s’accorde sur les politiques à suivre dans des domaines déterminés), l’adoption d’accords de coopération (accords entre collectivités politiques sur l’exercice conjoint de compétences, la création et la gestion de services communs).

Le règlement des conflits d’intérêts est confié pour l’essentiel au Comité de concertation qui se trouve saisi dans deux cas :

  • Si une assemblée législative s’estime gravement lésée par un projet ou une proposition de loi, de décret ou d’ordonnance déposée devant un autre parlement, elle peut demander, par une motion adoptée à une majorité renforcée (trois quarts des voix), la suspension de la procédure législative entamée dans cette autre assemblée.
  • Si un gouvernement estime qu’il y a conflit d’intérêts avec un autre gouvernement au sujet d’un projet de décision, une décision ou l’absence de décision.

Dans de tels cas, le Sénat se voit saisi (pour autant qu’il ne se trouve pas lui-même en cause) et rend dans les 30 jours un avis motivé sur lequel le Comité de concertation se prononce au consensus dans un nouveau délai de 30 jours.

A défaut de consensus, l’expiration du double délai de 30 jours entraîne la fin de la suspension de la politique contestée. L’Assemblée ou le Gouvernement mis en cause retrouve sa liberté d’action.

photo composition du comité de concertation

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