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La coopération avec les composantes de l'État fédéral

Les mécanismes de coopération

photo du Parlement flamand

Dès les premiers pas de la fédéralisation, le législateur met en évidence la nécessité d’établir et de promouvoir des relations de coopération entre les assemblées des entités fédérées.

Ainsi, au sein du Parlement, trois commissions de coopération ont été constituées. La première fut créée en application de la loi du 21 juillet 1971 relative à la compétence et au fonctionnement des Conseils culturels. Elle traite aujourd’hui de la coopération avec les Communautés flamande et germanophone. En vertu du mécanisme de coopération, défini par la loi, il est constitué une commission de coopération dans chaque Parlement. Les commissions tiennent, en principe, au moins deux fois par session des séances communes et font rapport de leurs discussions. Elles n’ont pas de pouvoir de décision ; chaque Parlement reste libre des conclusions à tirer de ces rapports.

Avec la Communauté germanophone, la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française a conclu une convention en 1984. Un accord de coopération y a succédé en 1995. Il s’agit d’un accord-cadre qui trace les grandes lignes des échanges indispensables qui doivent avoir lieu entre la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et la Communauté germanophone. Cet accord de coopération fait l’objet d’un rapport annuel sur l’état de la coopération.

Les deux autres commissions, créées par le règlement du Parlement, assurent l’une la coopération avec le Parlement wallon et le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’autre, la coopération avec l’Assemblée de la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (Parlement francophone bruxellois).

Par ailleurs, la loi spéciale de réformes institutionnelles prévoit que les Communautés et les Régions (ainsi que l’État fédéral) peuvent également conclure des accords de coopération portant notamment sur la création et la gestion conjointes d’institutions et de services communs, sur l’exercice conjoint de compétences propres ou sur le développement d’initiatives en commun.
photo des parlements wallon et bruxellois
De tels accords sont nombreux. Citons à titre d’exemple l’accord de coopération entre la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et la Région wallonne portant sur le développement des entreprises culturelles, les programmes d’immersion linguistique, la mise à disposition d’équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l’enseignement secondaire technique et professionnel, l’accord de coopération relatif à l’exercice conjoint de compétences par la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et la Région wallonne.

Avec la Communauté flamande, la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française a conclu en 2012 un accord de coopération relatif à la coopération culturelle.

Les accords portant sur les matières réglées par décret, ainsi que les accords qui pourraient grever la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française (ou la Région) ou lier des Belges individuellement n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment par décret.

Ces accords de coopération proviennent normalement de l’initiative des parties intéressées. Toutefois, dans certains cas, la loi fédérale a rendu ces accords obligatoires.

Enfin, la dernière réforme de l'Etat a prévu une nouvelle forme de coopération, à savoir l'adoption de décrets conjoints par des communautés et/ou des régions.

www.vlaamsparlement.be/
www.dgparlament.be/
parlement.wallonie.be/
www.parlbru.irisnet.be/

Les relations spécifiques entre le Parlement et le Parlement francophone bruxellois

photo logo Parlement bruxelloisLa situation particulière de la Région de Bruxelles-Capitale où les décrets des communautés ne peuvent s’appliquer qu’aux institutions explique la création, lors de la mise en place de cette région, d’une Commission communautaire française (Cocof) et d’une Commission communautaire flamande (VGC).

La Commission communautaire française est composée de deux organes :

  • le Parlement francophone bruxellois dont font partie les membres du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
  • le Collège de la Commission qui est composé des membres du Gouvernement bruxellois et des secrétaires d’Etat appartenant au groupe linguistique français et, à titre consultatif, du membre bruxellois du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française.

La Commission communautaire française est, comme son homologue flamande, habilitée à agir en qualité de pouvoir organisateur dans les matières culturelles, personnalisables et d’enseignement.

Ainsi est-elle chargée de programmer l’infrastructure des institutions unicommunautaires de Bruxelles (maisons de repos, services d’aide aux familles, etc.), de créer et de gérer les institutions nécessaires, de prendre et encourager des initiatives dans les matières culturelles et personnalisables.

Elle exerce les compétences que lui délègue la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française. Le Parlement francophone bruxellois exerce ainsi des compétences réglementaires. Il agit à ce niveau sous la tutelle du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française (un décret du 18 juin 1990 organise cette tutelle) qui peut suspendre ou annuler ses délibérations.

Par les décrets des 5 et 19 juillet 1993, le second ayant été remplacé par le décret spécial du 3 avril 2014, la Communauté française a transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française l'exercice de certaines compétences. Dès lors,l’Assemblée de la Commission communautaire française (devenue Parlement francophone bruxellois) a le pouvoir de légiférer par décret dans les matières suivantes :

  • Les infrastructures pour l’éducation physique, les sports et la vie en plein air,
  • La promotion sociale,
  • La reconversion et le recyclage professionnel,
  • Le transport scolaire,
  • La politique de la santé (sauf quelques exceptions)
  • L’aide aux personnes (sauf quelques exceptions)

La compétence décrétale inclut aussi la compétence de créer, financer et contrôler, conjointement avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, des organismes chargés d’acquérir, d’administrer et d’aliéner des biens immeubles affectés à l’enseignement organisé par les pouvoirs publics (à l’exclusion de l’enseignement supérieur).

La  « commission de coopération et de concertation avec le Parlement francophone bruxellois », créée au sein du Parlement, peut tenir des réunions communes avec la commission correspondante du Parlement francophone bruxellois.

Les commissions réunies sont un lieu de concertation et d’échanges qui doit permettre une meilleure coordination et une plus grande cohérence des politiques menées de part et d’autre.

www.pfb.irisnet.be/

photo du parlement bruxellois

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