Le Gouvernement

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La composition du gouvernement

Les ministres élus démissionnent et sont remplacés, au sein de l’assemblée dont ils font partie, par leurs suppléants durant leur mission ministérielle.e Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles élit les membres du gouvernement. Les ministres ne doivent pas nécessairement faire partie de l’assemblée.

L’élection s’effectue, soit par la présentation d’une liste signée par la majorité absolue des membres du Parlement, soit par l’élection séparée des membres du gouvernement. Le vote a lieu en ce cas à scrutin secret, séparé et à la majorité absolue des membres du Parlement.

Les membres du Gouvernement prêtent serment devant le Président du Parlement.

Le Gouvernement désigne, à la majorité absolue, un Président parmi ses membres. Sa désignation est notifiée au Roi entre les mains duquel il prête serment.

L’attribution des postes ministériels à des représentants des familles politiques, qui forment une majorité au sein du Parlement, et la répartition des compétences entre eux est le fruit d’une négociation entre partenaires.

Cette répartition peut donc varier après chaque scrutin et même en cours de législature, à l’occasion d’un éventuel remaniement ministériel.

Un membre au moins du Gouvernement doit appartenir à la Région de Bruxelles-Capitale.

Les membres du Gouvernement ne peuvent être à la fois membre du Gouvernement fédéral, mais peuvent être membre d’un Gouvernement de région.

Le fonctionnement du Gouvernement

Le Gouvernement, comme chacun de ses membres, est responsable devant le Parlement. Il délibère collégialement selon la procédure du consensus. Il décide de ses règles de fonctionnement.

Les attributions du Gouvernement


Le Gouvernement n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois et décrets pris en vertu de celle-ci.

Dans les limites de ses compétences, le Gouvernement  :

- délibère sur tout projet de décret ou d’arrêté;

- propose l’affectation des crédits budgétaires;

- élabore et coordonne la politique de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française.

Dans les matières relevant de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Gouvernement conclut des traités internationaux. Ceux-ci n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment du Parlement (art. 167, § 3, de la Constitution).

Le Gouvernement représente la Fédération Wallonie-Bruxelles/ Communauté française dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Les arrêtés du Gouvernement, mesures d’exécution des décrets, sont publiés au Moniteur Belge.

 

 

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