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Le principe de subsidiarité

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Le principe de subsidiarité est consacré par l’article 5 du traité sur l’UE. Le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et proportionnalité définit, de plus, la mise en œuvre du principe de subsidiarité.

Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa et de l'article 12, lettre b) du TUE, les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En vertu de cette procédure, tout parlement national ou toute chambre d'un parlement national dispose de huit semaines, à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif, pour adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause ne respecte pas le principe de subsidiarité.

Lorsqu'un avis motivé sur le non respect par un projet d’acte législatif du principe de subsidiarité émane au moins d'un tiers (une voix par chambre dans les parlements bicaméraux et deux voix dans les parlements monocaméraux) des parlements nationaux, le projet doit être réexaminé. En ce qui concerne les textes relatifs à la coopération policière et à la coopération judiciaire en matière pénale, ce seuil est baissé à un quart.

Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, au moins une majorité simple des parlements nationaux conteste la conformité d'une proposition législative à la subsidiarité et la Commission décide de maintenir sa proposition, la question est renvoyée au législateur (le Parlement européen et le Conseil), qui se prononce en première lecture.

Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa et de l'article 12, lettre b) du TUE, les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En vertu de cette procédure, tout parlement national ou toute chambre d'un parlement national dispose de huit semaines, à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif, pour adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause ne respecte pas le principe de subsidiarité.

Lorsqu'un avis motivé sur le non respect par un projet d’acte législatif du principe de subsidiarité émane au moins d'un tiers (une voix par chambre dans les parlements bicaméraux et deux voix dans les parlements monocaméraux) des parlements nationaux, le projet doit être réexaminé. En ce qui concerne les textes relatifs à la coopération policière et à la coopération judiciaire en matière pénale, ce seuil est baissé à un quart.

Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, au moins une majorité simple des parlements nationaux conteste la conformité d'une proposition législative à la subsidiarité et la Commission décide de maintenir sa proposition, la question est renvoyée au législateur (le Parlement européen et le Conseil), qui se prononce en première lecture.

Si le législateur estime que la proposition législative n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, il peut la rejeter à la majorité de 55 % des membres du Conseil ou de la majorité des voix exprimées au Parlement européen.

Le respect du principe de subsidiarité est susceptible d'un contrôle a posteriori (après l'adoption de l'acte législatif), à travers un recours juridictionnel à la Cour de justice de l'Union européenne par un Etat membre ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d’une chambre de celui-ci.

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