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Décrets

Année de sanction et de promulgation 1993

Document Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
Décret - 61 (SE 1992) - N° 227 Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné 26/01/1993 01/02/1993 17/02/1993
Décret - 71 (1992-1993) - N° 229 Décret modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale 26/01/1993 04/02/1993 03/04/1993
Décret - 76 (1992-1993) - N° 230 Décret portant statuts de l'Académie royale de langue et de littérature françaises 26/01/1993 04/02/1993 03/04/1993
Décret - 70 (1992-1993) - N° 232 Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée 18/03/1993 29/03/1993 27/05/1993
Décret - 78 (1992-1993) - N° 231 Décret relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel de la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) 18/03/1993 29/03/1993 27/05/1993
Décret - 66 (1992-1993) - N° 233 Décret relatif à la dépolitisation des structures des organismes culturels 18/03/1993 05/04/1993 05/06/1993
Décret - 87 (1992-1993) - N° 234 Décret modifiant l'article 4 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat 29/04/1993 18/05/1993 03/07/1993
Décret - 96 (1992-1993) - N° 236 Décret relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre 09/06/1993 21/06/1993 19/08/1993
Décret - 92 (1992-1993) - N° 239 Décret relatif à la nomination définitive ou à l'agréation de la nomination définitive de certains membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement subventionné supérieur de type court 09/06/1993 21/06/1993 01/09/1993
Décret - 88 (1992-1993) - N° 240 Décret portant approbation des accords européens établissant une association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et respectivement, la République de Hongrie et la République de Pologne, d'autre part, y compris les protocoles, les annexes, les déclarations communes et les échanges de lettres, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991 25/06/1993 05/07/1993 09/09/1993
Décret - 101 (1992-1993) - N° 245 Décret portant approbation de l'accord sur l'espace économique européen y compris les protocoles, les annexes, les arrangements et les déclarations des parties contractantes à l'accord, faits à Porto, le 2 mai 1992 25/06/1993 05/07/1993 21/09/1993
Décret - 100 (1992-1993) - N° 235 Décret modifiant l'arrêté royal n°542 du 31 mars 1987 portant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat à Gand et à Liège 25/06/1993 05/07/1993 13/08/1993
Décret - 106 (1992-1993) - N° 241 Décret (I) relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 25/06/1993 05/07/1993 10/09/1993
Décret - 45 (SE 1992) - N° 248 Décret complétant la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire 25/06/1993 05/07/1993 19/10/1993
Décret - 98 (1992-1993) - N° 244 Décret modifiant l'article 111 § 4 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale 25/06/1993 05/07/1993 21/09/1993
Décret - 107 (1992-1993) - N° 243 Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics 25/06/1993 05/07/1993 10/09/1993
Décret - 99 (1992-1993) - N° 237 Décret visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux 25/06/1993 05/07/1993 28/08/1993
Décret - 113 (1992-1993) - N° 249 Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ordinaire 16/07/1993 16/07/1993 19/10/1993
Décret - 111 (1992-1993) - N° 252 Décret relatif aux fins de carrière dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux 16/07/1993 19/07/1993 06/11/1993
Décret - 108 (1992-1993) - N° 242 Décret (II) attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 16/07/1993 19/07/1993 10/09/1993
Décret - 104 (1992-1993) - N° 238 Décret organisant l'enseignement supérieur social de type long en communication appliquée 16/07/1993 19/07/1993 31/08/1993
Décret - 110 (1992-1993) - N° 251 Décret modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement secondaire 16/07/1993 19/07/1993 06/11/1993
Décret - 109 (1992-1993) - N° 246 Décret relatif à la liquidation régulière des subsides et subventions directs et indirects 16/07/1993 19/07/1993 21/09/1993
Décret - 117 (1992-1993) - N° 247 Décret portant certaines dispositions en matière de pensions de retraite des agents définitifs de la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) 30/09/1993 30/09/1993 06/10/1993
Décret - 115 (1992-1993) - N° 250 Décret portant approbation du protocole d'adaptation de l'accord sur l'espace économique européen et de l'acte final, faits à Bruxelles, le 17 mars 1993 30/09/1993 30/09/1993 27/10/1993
Décret - 119 (1992-1993) - N° 253 Décret relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la Radio-télévision belge de la Communauté française 25/11/1993 29/11/1993 16/12/1993
Décret - 116 (1992-1993) - N° 256 Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française 25/11/1993 06/12/1993 16/02/1994
Décret - 125 (1993-1994) - N° 255 Décret autorisant le gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics 25/11/1993 06/12/1993 16/02/1994
Décret - 123 (1993-1994) - N° 258 Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement 15/12/1993 27/12/1993 18/02/1994
Décret - 124 (1993-1994) - N° 254 Décret modifiant le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées 15/12/1993 27/12/1993 08/02/1994
Décret - 133 (1993-1994) - N° 259 Décret portant diverses mesures en matière de culture, de santé, d'enseignement et de budget 15/12/1993 27/12/1993 11/03/1994
Décret - 131 (1993-1994) - N° 257 Décret coordonné instituant un prix du Conseil de la Communauté française en vue de couronner un ouvrage à l'usage de l'enseignement et de l'éducation permanente mettant en valeur le patrimoine de la Communauté française 15/12/1993 27/12/1993 16/02/1994
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