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Décrets

Année de sanction et de promulgation 1994

Document Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
Décret - 137 (1993-1994) - N° 260 Décret instituant un prix du Conseil en vue de récompenser une oeuvre originale d'un jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques. 08/02/1994 21/02/1994 13/04/1994
Décret - 143 (1993-1994) - N° 266 Décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté française 24/03/1994 31/03/1994 18/06/1994
Décret - 150 (1993-1994) - N° 264 Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 qui met fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992 24/03/1994 31/03/1994 19/05/1994
Décret - 148 (1993-1994) - N° 262 Décret portant approbation de l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, une annexe et cinq déclarations, faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991 24/03/1994 31/03/1994 19/05/1994
Décret - 149 (1993-1994) - N° 263 Décret portant assentiment de l'Accord culturel conclu entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam signé à Bruxelles, le 23 septembre 1993 24/03/1994 31/03/1994 19/05/1994
Décret - 140 (1993-1994) - N° 261 Décret portant approbation de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993 24/03/1994 31/03/1994 19/05/1994
Décret - 151 (1993-1994) - N° 265 Décret modifiant le décret du 5 juin 1985 relatif à la participation des jeunes de moins de 21 ans à l'entrainement et aux compétitions cyclistes sur ou en dehors de la voie publique 24/03/1994 31/03/1994 19/05/1994
Décret - 155 (1993-1994) - N° 267 Décret modifiant le décret de la Communauté française du 18 juin 1990 organisant la tutelle sur la Commission communautaire française 03/05/1994 30/05/1994 23/08/1994
Décret - 156 (1993-1994) - N° 270 Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné 19/05/1994 06/06/1994 13/10/1994
Décret - 158 (1993-1994) - N° 273 Décret portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique 28/06/1994 13/07/1994 19/11/1994
Décret - 167 (1993-1994) - N° 268 Décret relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse 28/06/1994 13/07/1994 23/08/1994
Décret - 157 (1993-1994) - N° 269 Décret portant approbation de la Convention de l'ONU sur les substances psychotropes et ses annexes, faites à Vienne le 21 février 1971 28/06/1994 13/07/1994 21/09/1994
Décret - 166 (1993-1994) - N° 272 Décret relatif au régime des études universitaires et des grades académiques 28/06/1994 05/09/1994 08/11/1994
Décret - 170 (1993-1994) - N° 274 Décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire 20/10/1994 27/10/1994 10/12/1994
Décret - 169 (1993-1994) - N° 275 Décret relatif aux centres d'accueil pour adultes 20/10/1994 27/10/1994 29/12/1994
Décret - 171 (1993-1994) - N° 271 Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en grandes écoles 20/10/1994 27/10/1994 05/11/1994
Décret - 188 (1994-1995) - N° 277 Décret du 30 novembre 1994 portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, aux anexxex I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 4 octobre 1993 30/11/1994 30/11/1994 07/02/1995
Décret - 189 (1994-1995) - N° 278 Décret portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, des Annexes I, II, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 et de l'Acte final, faits à Luxembourg, le 4 octobre 1993 30/11/1994 30/11/1994 07/02/1995
Décret - 180 (1993-1994) - N° 279 Décret portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres , d'une part, et la Roumanie, d'autre part, des protocoles 1 à 7, des annexes I à XIX inclus, et de l'Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993, et de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, des protocoles 1 à 8, des annexes I à XVI inclus, et de l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993. 16/11/1994 05/12/1994 14/02/1995
Décret - 176 (1993-1994) - N° 283 Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement 14/12/1994 22/12/1994 18/02/1995
Décret - 194 (1994-1995) - N° 281 Décret portant assentiment au Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royame de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, des annexes, des Protocoles et de l'Acte final , faits à Corfou le 24 mai 1994 14/12/1994 22/12/1994 14/02/1995
Décret - 191 (1994-1995) - N° 285 Décret modifiant le décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française 14/12/1994 22/12/1994 11/03/1995
Décret - 192 (1994-1995) - N° 284 Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement 13/12/1994 22/12/1994 14/03/1995
Décret - 195 (1994-1995) - N° 282 Décret portant assentiment à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles et au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrackech le 15 avril 1994 14/12/1994 22/12/1994 14/02/1995
Décret - 183 (1993-1994) - N° 280 Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique 14/12/1994 22/12/1994 14/02/1995
Décret - 196 (1994-1995) - N° 276 Décret relatif à la publicité de l'administration 14/12/1994 22/12/1994 31/12/1994
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