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Décrets

Année de sanction et de promulgation 1999

Document Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
Décret - 268 (1997-1998) - N° 399 Décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995 15/12/1998 04/01/1999 11/02/1999
Décret - 274 (1998-1999) - N° 400 Décret relatif aux fonctions de promotion et de sélection 15/12/1998 04/01/1999 25/02/1999
Décret - 282 (1998-1999) - N° 407 Décret relatif à l'Euro 26/01/1999 08/02/1999 16/07/1999
Décret - 276 (1998-1999) - N° 402 Décret relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française 26/01/1999 08/02/1999 29/04/1999
Décret - 246 (1997-1998) - N° 404 Décret modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié par les décrets des 22 décembre 1983, 12 mars 1990, 26 juin 1992 et 6 avril 1998. 26/01/1999 08/02/1999 16/06/1999
Décret - 287 (1998-1999) - N° 401 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement 26/01/1999 08/02/1999 23/04/1999
Décret - 286 (1998-1999) - N° 447 Décret portant approbation des profils de formation tels que définis à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire 26/01/1999 08/03/1999 05/11/1999
Décret - 292 (1998-1999) - N° 414 Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998, entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon 09/03/1999 15/03/1999 13/08/1999
Décret - 283 (1998-1999) - N° 433 Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle 09/03/1999 15/03/1999 11/11/1999
Décret - 270 (1998-1999) - N° 434 Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 3 juillet 1997 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle 09/03/1999 15/03/1999 18/11/1999
Décret - 299 (1998-1999) - N° 418 Décret portant approbation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le parlement en application des articles 16, 25, 26, 35 et 43 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre 09/03/1999 26/04/1999 27/08/1999
Décret - 273 (1998-1999) - N° 438 Décret organisant le sport en Communauté française 30/03/1999 26/04/1999 23/12/1999
Décret - 298 (1998-1999) - N° 415 Décret portant la création de nouvelles études dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française 30/03/1999 26/04/1999 19/08/1999
Décret - 301 (1998-1999) - N° 439 Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds social européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale 27/04/1999 05/05/1999 06/01/2000
Décret - 315 (1998-1999) - N° 428 Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996 27/04/1999 05/05/1999 22/10/1999
Décret - 320 (1998-1999) - N° 423 Décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991. 27/04/1999 05/05/1999 22/10/1999
Décret - 321 (1998-1999) - N° 422 Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995. 27/04/1999 05/05/1999 22/10/1999
Décret - 319 (1998-1999) - N° 424 Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988. 27/04/1999 05/05/1999 22/10/1999
Décret - 313 (1998-1999) - N° 429 Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne fait à Paris le 26 janvier 1993 27/04/1999 05/05/1999 22/10/1999
Décret - 316 (1998-1999) - N° 427 Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, à l'Annexe et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997 27/04/1999 05/05/1999 22/10/1999
Décret - 318 (1998-1999) - N° 425 Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Haïti, fait à Bruxelles, le 30 septembre 1997 27/04/1999 05/05/1999 22/10/1999
Décret - 317 (1998-1999) - N° 426 Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et de la Communauté française de Belgique, fait à Santiago le 31 juillet 1997 27/04/1999 05/05/1999 22/10/1999
Décret - 284 (1998-1999) - N° 420 Décret-cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteurs professionnels des arts de la scène 27/04/1999 05/05/1999 16/09/1999
Décret - 307 (1998-1999) - N° 416 Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en français, mathématiques et latin-grec à l'issue de la section de transition 30/03/1999 05/05/1999 25/08/1999
Décret - 312 (1998-1999) - N° 413 Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe fait à Bruxelles le 11 mai 1993 27/04/1999 05/05/1999 03/08/1999
Décret - 314 (1998-1999) - N° 435 Décret portant assentiment 1. à l'Accord de coopération en matière d'astrophysique et à son annexe, fait à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979 ; 2. au Protocole d'Amendement à l'Accord de coopération en matière d'astrophysique, fait à Madrid le 18 avril 1988; 3.au Protocole de coopération en matière de recherche astrophyqiue en Espagne, fait à Santa Cruz de Palma le 26 mai 1979; 4. au Protocole d'Amendement du Protocole de coopération en matière d'astrophysique, fait à Madrid le 18 avril 1988; 5. à l'Addendum au Protocole de coopération en matière de recherche astrophysique entre les Gouvernement du Royaume d'Espagne, du Royaume du Danemark, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume de Suède, fait à Madrid le 8 avril 1983; 6. au Protocole d'Amendement à l'Addendum au Protocole de coopération en matière de recherche astrophysique entre les Gouvernements du Royaume d'Espagne, du Royaume du Danemark, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume de Suède et de la République Fédérale d'Allemagne, fait à Madrid le 18 avril 1988 27/04/1999 05/05/1999 27/11/1999
Décret - 309 (1998-1999) - N° 452 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie d'autre part, fait à Bucarest le 21 mai 1998 ainsi qu'à l'Accord de coopération scientifique et technologique entre le Ministre des Relations internationales de la Communauté française de Belgique, le Ministre des Relations internationales de la Région wallonne d'une part, et le Ministre de la Recherche et de la Technologie de Roumanie d'autre part, et à l'annexe, faits à Bruxelles le 25 juin 1997. 27/04/1999 05/05/1999 09/06/2000
Décret - 329 (1998-1999) - N° 421 Décret modifiant le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse 27/04/1999 05/05/1999 22/10/1999
Décret - 288 (1998-1999) - N° 408 Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxilaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française 09/03/1999 15/05/1999 16/07/1999
Décret - 304 (1998-1999) - N° 409 Décret créant le Conseil supérieur de l'Education permanente 27/04/1999 17/05/1999 30/07/1999
Décret - 289 (1998-1999) - N° 436 Décret relatif aux centres de vacances 27/04/1999 17/05/1999 30/11/1999
Décret - 330 (1998-1999) - N° 440 Décret portant certaines mesures relatives à la contribution des membres du personnel définitif de la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) au paiement des pensions de survie 05/05/1999 17/05/1999 06/01/2000
Décret - 327 (1998-1999) - N° 410 Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en langues modernes, histoire et géographie à l'issue de la section de transition 27/04/1999 17/05/1999 30/07/1999
Décret - 308 (1998-1999) - N° 403 Décret relatif au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française 27/04/1999 17/05/1999 15/06/1999
Décret - 257 (1997-1998) - N° 430 Décret relatif à l'enseignement supérieur artistique 27/04/1999 17/05/1999 29/10/1999
Décret - 326 (1998-1999) - N° 417 Décret portant certaines réformes en matière d'enseignement supérieur 05/05/1999 31/05/1999 25/08/1999
Décret - 331 (1998-1999) - N° 431 Décret portant confirmation des profils de formation du technicien en horticulture, de l'ébéniste, de l'équipier polyvalent en restauration, du technicien en boucherie-charcuterie, de l'ouvrier coiffeur qualifié, de l'assistant pharmaceutico-technique, tels que définis à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire 27/04/1999 31/05/1999 04/11/1999
Décret - 4 (SE 1999) - N° 411 Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123 § 2 de la Constitution et 63 § 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 telle que modifiée par les lois du 08 août 1988 et du 16 juillet 1993. 13/07/1999 13/07/1999 17/07/1999
Décret - 5 (SE 1999) - N° 412 Décret spécial organisant le remplacement du membre du Conseil de la Communauté française nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d'Etat fédéral 13/07/1999 19/07/1999 31/07/1999
Décret - 15 (SE 1999) - N° 432 Décret relatif à l'inscription, au financement et à la réorientation des étudiants de l'enseignement supérieur 19/10/1999 28/10/1999 06/11/1999
Décret - 19 (1999-2000) - N° 437 Décret portant assentiment à l'accord de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique entre la Communauté française de Belgique et la République française 30/11/1999 09/12/1999 18/12/1999
Décret - 37 (1999-2000) - N° 441 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, signé à Ouagadougou le 7 décembre 1994, et à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, et le Gouvernement du Burkina Faso, signé à Ouagadougou le 4 février 1998 22/12/1999 23/12/1999 18/01/2000
Décret - 33 (1999-2000) - N° 443 Décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 22/12/1999 23/12/1999 20/01/2000
Décret - 32 (1999-2000) - N° 442 Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, l'enfance et les fonds structurels 22/12/1999 23/12/1999 20/01/2000
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