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Proposition de décret - 142 (1993-1994) - N° 1

Proposition de décret relatif à la limitation du délai de récupération des sommes indument payées par la Communauté

Informations générales

  • Date : 02/02/1994
  • Auteurs : Philippe Charlier
  • Groupes politiques : PSC
  • Matières :
    • enseignement
    • personnel de l'enseignement
    • subventions et/ou dotations
    • traitements et/ou barèmes (fonction publique)

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Compte rendu intégral - 9 (1993-1994) Compte rendu intégral Séance du 8 février 1994 08/02/1994

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