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Proposition de décret - 143 (1993-1994) - N° 1

Proposition de décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté française

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Compte rendu intégral - 10 (1993-1994) Compte rendu intégral Séances du jeudi 24 mars 1994 (matin et après-midi) 24/03/1994
Décret - 143 (1993-1994) - N° 266 Décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté française 31/03/1994

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