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Proposition de décret - 218 (1994-1995) - N° 1

Proposition de décret étendant l'obligation de neutralité à l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Informations générales

  • Date : 09/03/1995
  • Auteurs : Pierre Hazette
  • Groupes politiques : PRL- FDF- MCC
  • Matières :
    • neutralité de l'enseignement officiel
    • Pacte scolaire

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Compte rendu intégral - 11 (1994-1995) Compte rendu intégral Séance du mardi 21 mars 1995 21/03/1995

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