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Compte rendu intégral - 6 (SE 1995)

Compte rendu intégral Séance du mercredi 19 juillet 1995 (après-midi)

Informations générales

  • Date : 19/07/1995

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Proposition de décret - 18 (SE 1995) - N° 1 Proposition de décret modifiant l'arrêté royal du 22.10.1971 et visant à permettre la reconnaissance des écoles de devoirs oeuvrant contre l'exclusion des jeunes 05/07/1995
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