Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Décret portant assentiment à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles et au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrackech le 15 avril 1994

Décret - 195 (1994-1995) - N° 282

Décret portant assentiment à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles et au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrackech le 15 avril 1994

Informations générales

  • Date : 22/12/1994
  • Matières :
    • accord international
    • audiovisuel
    • économie / sciences économiques
    • GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)
    • OMC (Organisation mondiale du Commerce)
    • relations internationales

Documents associés

Projet de décret - 195 (1994-1995) - N° 1 Projet de décret portant assentiment à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles et au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrackech le 15 avril 1994 06/12/1994
Compte rendu intégral - 6 (1994-1995) Compte rendu intégral Séances du 14 décembre 1994 (matin et après-midi) 14/12/1994
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