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Décret - 72 (1992-1993) - N° 290

Décret organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 21/12/1992
  • Matières :
    • budget général des dépenses

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Projet de décret - 72 (1992-1993) - N° 1 Projet de décret organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française 26/11/1992
Rapport de commission - 72 (1992-1993) - N° 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, des Affaires générales et du Règlement 10/12/1992
Compte rendu intégral - 3 (1992-1993) Compte rendu intégral Séance du jeudi 17 décembre 1992 (matin et après-midi) 17/12/1992
Compte rendu intégral - 4 (1992-1993) Compte rendu intégral Séance du 18 décembre 1992 (matin et après-midi) 18/12/1992

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