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Décret - 108 (1992-1993) - N° 242

Décret (II) attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Informations générales

  • Date : 19/07/1993
  • Auteurs : Henri Simons
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • Commission communautaire française (COCOF)
    • réforme des institutions
    • Région wallonne
    • transfert

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