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Décret - 107 (1992-1993) - N° 243

Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Informations générales

  • Date : 05/07/1993
  • Matières :
    • bâtiments scolaires
    • réforme des institutions

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