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Décret - 45 (SE 1992) - N° 248

Décret complétant la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire

Informations générales

  • Date : 05/07/1993
  • Auteurs : Yvan Ylieff
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • obligation scolaire

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