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Décret - 171 (1990-1991) - N° 182

Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990

Informations générales

  • Date : 04/03/1991
  • Matières :
    • accord de coopération
    • compétence
    • coopération communauté/région
    • Région wallonne

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Projet de décret - 171 (1990-1991) - N° 1 Projet de décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990 24/12/1990

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