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Décret - 55 (1981-1982) - N° 46

Décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Informations générales

  • Date : 01/07/1982
  • Matières :
    • matière personnalisable
    • région bilingue de Bruxelles-Capitale

Documents associés

Projet de décret - 55 (1981-1982) - N° 1 Projet de décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des Institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (document paru au cours de la législature précédente N° 107 (1980-1981) -N° 1 : projet de décret) 01/06/1982

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