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Décret - 99 (1982-1983) - N° 75

Décret relatif à la reconnaissance des radios locales

Informations générales

  • Date : 08/06/1983
  • Auteurs : André Lagasse, Yvon Biefnot
  • Groupes politiques : FDF-RW, PS
  • Matières :
    • chaînes de radio privées
    • reconnaissance administrative et/ou labellisation

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