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Proposition de décret - 77 (1995-1996) - N° 1

Proposition de décret relative à l'exonération du paiement du droit perçu pour l'examen des demandes d'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers de l'enseignement secondaire

Informations générales

  • Date : 14/03/1996
  • Auteurs : Chantal Bertouille
  • Groupes politiques : PRL- FDF- MCC
  • Matières :
    • dépenses / coût
    • dispense (dérogation)
    • équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

Documents associés

Compte rendu intégral - 10 (1995-1996) Compte rendu intégral Séance du lundi 1er avril 1996 01/04/1996
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