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Proposition de décret - 106 (1995-1996) - N° 1

Proposition de décret corrigeant les effets pervers engendrés par le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Informations générales

  • Date : 08/10/1996
  • Auteurs : Marcel Cheron
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • enseignement supérieur
    • étudiants (enseignement supérieur)
    • financement
    • minerval

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