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Proposition de décret - 143 (1996-1997) - N° 1

Proposition de décret relatif à l'évaluation de la législation de la Communauté française

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Compte rendu intégral - 15 (1996-1997) Compte rendu intégral Séance du mercredi 23 avril 1997 (après-midi) 23/04/1997

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