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Décret - 124 (1996-1997) - N° 335

Décret fixant la date ultime d'inscription dans les hautes écoles

Informations générales

  • Date : 24/07/1997
  • Auteurs : Marcel Cheron, Daniel Marchant
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • enseignement supérieur
    • étudiants (enseignement supérieur)

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