Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, Annexes I à XVIII, Protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995

Décret - 162 (1996-1997) - N° 346

Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, Annexes I à XVIII, Protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995

Informations générales

  • Date : 14/07/1997
  • Matières :
    • accord de coopération
    • accord international
    • Europe
    • relations internationales
    • République de Lettonie

Documents associés

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