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Décret - 179 (1996-1997) - N° 384

Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993écret

Informations générales

  • Date : 22/12/1997
  • Matières :
    • accord de coopération
    • accord international
    • Association européenne de libre échange
    • Europe
    • institution internationale
    • relations internationales

Documents associés

Projet de décret - 179 (1996-1997) - N° 1 Projet de décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 04/07/1997
Compte rendu intégral - 24 (1996-1997) Compte rendu intégral Séances du 15 juillet 1997 (matin et après-midi) 15/07/1997
Rapport de commission - 179 (1996-1997) - N° 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales 02/12/1997
Compte rendu intégral - 5 (1997-1998) Compte rendu intégral Séance du 15 décembre 1997 15/12/1997

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