Amendements en commission - 268 (1997-1998) - N° 9

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Amendement(s) en commission

Informations générales

  • Date : 01/12/1998
  • Auteurs : Sylvie Foucart, Cyrille Tahay, Paul Ficheroulle
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • audiovisuel
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    • décret
    • Directive TVSF (Directive européenne Télévision sans frontière)
    • distributeurs de télévision et/ou de radiodiffusion
    • Europe
    • publicité commerciale
    • publicité non commerciale
    • radiodiffusion
    • radiotélédistribution
    • RTBF (Radio Télévision Belge Francophone)
    • supports électroniques et/ou numériques
    • télé-achat
    • télécommunications
    • télévision par satellite
    • violence

Documents associés

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Erratum - 268 (1997-1998) - N° 2 Erratum au Document 17/11/1998
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