Amendement(s) en commission
Informations générales
- Date : 13/05/1997
- Auteurs : Daniel Ducarme, André Damseaux, Françoise Carton de Wiart, Jean-Paul Wahl
- Groupes politiques : PRL- FDF- MCC
- Matières :
- Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
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