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Proposition de décret - 11 (SE 1999) - N° 1

Proposition de décret relatif aux télévisions de proximité à caractère communautaire dénommées "télévisions de région"

Informations générales

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Rapport de commission - 11 (SE 1999) - N° 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma 05/02/2003
Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) Compte rendu intégral Séance du mercredi 19 février 2003 (matin et après-midi) 19/02/2003

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