Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123 § 2 de la Constitution et 63 § 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 telle que modifiée par les lois du 08 août 1988 et du 16 juillet 1993.

Décret - 4 (SE 1999) - N° 411

Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123 § 2 de la Constitution et 63 § 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 telle que modifiée par les lois du 08 août 1988 et du 16 juillet 1993.

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Proposition de décret - 4 (SE 1999) - N° 1 Proposition de décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993 12/07/1999
Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) Compte rendu intégral Séance du mardi 13 juillet 1999 (après-midi) 13/07/1999
Amendements en commission - 4 (SE 1999) - N° 3 Amendement(s) en commission 13/07/1999
Amendements en séance - 4 (SE 1999) - N° 2 Amendement(s) en séance 13/07/1999

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