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Projet de décret - 202 (2000-2001) - N° 1

Projet de décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 02/10/2001
  • Matières :
    • cadastre des fréquences radiophoniques
    • chaînes de radio privées
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    • radiodiffusion

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